Formulaire électronique de signalement

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Options de type de rapport J'effectue un signalement en tant que lanceur d'alerte. Sous réserve de l’examen de recevabilité qui sera effectué par l’ASN, je considère remplir les conditions posées par l’article 6 de la loi Sapin 2 rappelées précédemment et relever du régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par cette même loi. Je signale à l’ASNR une irrégularité en dehors du régime de l’alerte défini par la loi Sapin 2. Si cette analyse est confirmée par l’examen de recevabilité de l’ASN, je suis conscient que je ne bénéficierai pas de la protection légale du lanceur d’alerte. Mon identité sera soigneusement protégée par l’ASN, sauf en cas de demande des autorités judiciaires.

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