Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

7 textes

Publié le 17/05/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CHA-2021-022949 du Président de l’ASN du 11 mai 2021

Décision no CODEP-CHA-2021-022949 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2021 autorisant l’ANDRA à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n°149, dénommée Centre de Stockage de l’Aube

Publié le 05/04/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2017-013450 du Président de l’ASN du 3 avril 2017

Décision n° CODEP-LIL-2017-013450 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 avril 2017 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 122 située dans la commune de Gravelines (Nord)

Publié le 06/02/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-LYO-2016-039059 du Président de l’ASN du 18 octobre 2016

Décision n°CODEP-LYO-2016-039059 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 1 de l’installation nucléaire de base no 111, située dans les communes de Cruas et Meysse (département de l’Ardèche)

Publié le 26/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CHA-2016-035294 du Président de l’ASN du 13 septembre 2016

Décision n° CODEP-CHA-2016-035294 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 septembre 2016 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n°149 dénommée Centre de Stockage de l’Aube, située dans la commune de Soulaines (10)

Publié le 06/02/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-LYO-2016-028221 du Président de l’ASN du 13 juillet 2016

Décision n°CODEP-LYO-2016-028221 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur no 3 de l’installation nucléaire de base no 88 situé dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)