Ces projets de décisions seront applicables aux installations nucléaires de base n° 126, n°127, n°128, n°129 et n°130 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes, respectivement, de Cattenom (département de la Moselle), de Belleville-sur-Loire (département du Cher) et de Nogent-sur-Seine (département de l’Aube).
L’autorité de sûreté nucléaire (ASN) exerce un contrôle permanent de l’ensemble des installations nucléaires civiles françaises, notamment par la réalisation d’un programme d’inspections, par une analyse systématique des écarts que l’exploitant est tenu de déclarer, ou encore par la surveillance des arrêts de réacteurs. En complément de ce contrôle continu, l’exploitant est tenu de réexaminer tous les dix ans la sûreté de son installation, conformément aux dispositions de l’article L.593-18 du code de l’environnement.
Depuis 2006 et jusqu’en 2014, EDF procède aux deuxièmes visites décennales des réacteurs de 1300 MWe après vingt ans d'exploitation. A cette occasion, EDF effectue un réexamen de sûreté de ces installations.
Ce réexamen de sûreté a pour but, d'une part, d'examiner en profondeur l'état de l’installation afin de vérifier qu'elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables. Il a également pour but d’améliorer le niveau de sûreté de l’installation en comparant les exigences applicables à celles en vigueur pour des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents. Enfin, EDF vérifie le vieillissement de certains équipements importants pour la sûreté afin de s’assurer de leur aptitude à la poursuite d'exploitation dans des conditions satisfaisantes de sûreté après vingt ans de fonctionnement.
Conformément à l’article L.593-19 du code de l’environnement, EDF a adressé à l'ASN les rapports de conclusions du réexamen de sûreté effectué après vingt années d'exploitation pour le réacteur n°3 de la centrale nucléaire de Cattenom, les réacteurs n°1 et 2 de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, et les réacteurs n°1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine.
Les projets de décisions élaborés par l’ASN fixent des prescriptions techniques complémentaires applicables à ces réacteurs au vu des conclusions des réexamens de sûreté effectués. Ils ont pour but d’imposer la réalisation d’améliorations de sûreté, dans la plupart des cas proposées par l’exploitant, mais non encore achevées à ce jour. Dans d’autres cas, ils imposent à une échéance plus rapprochée que celle envisagée par EDF la réalisation de modifications de sûreté que l’ASN juge importantes afin d’atteindre les objectifs assignés aux deuxièmes réexamens de sûreté.
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